Conditions générales de vente et d'utilisation

1 - Objet :

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne au moment de la commande. Pour l'application des conditions générales de ventes dites les "CGV", il est convenu que l'internaute naviguant sur le site galinoucréation est dénommé "l'utilisateur" et que lorsque ce dernier aura validé une ou plusieurs commandes il sera dénommé "l'acheteur". Les droits et obligations de l'internaute, de l'utilisateur s'appliquent nécessairement à l'acheteur. Les présentes CGV ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties (soit d'une part galinoucréation et d'autre part l'internaute, l'utilisateur, l'acheteur) nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties. Toute passation de commande de produits proposés sur le site http://www.galinoucreation.com suppose la consultation et implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur. Cette acceptation expresse des CGV se manifestera par le fait de cocher la case : "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve."

Articles: Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret No. 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que le fait de cocher la case " J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve." pour confirmer que vous avez lu et accepté les CGV après lecture des présentes CGV, tout comme la validation du bon de commande telle que précisée à l'article ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. galinoucreation réation se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2 - Les prix :

Les prix sont indiqués en euros et les commandes passées et livrées en France. Les prix indiqués sur le site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles ;galinoucréation se réserve la possibilité de modifier ses prix et frais de port à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les frais de port sont forfaitaires, en sus et comprennent l’emballage, la facturation, la préparation et l’affranchissement.

3 - Les articles :

Compte tenu du caractère artisanal de nos créations, et de l’emploi de pierres fines toutes différentes, des différences minimes peuvent apparaître entre la photographie qui présente le bijou sur le site et l'article envoyé ; les photos ne sont donc pas contractuelles. Malgré une grande attention apportée au descriptif des bijoux, il peut arriver une erreur de description que galinoucréation s’engage à corriger au plus vite dès qu’elle a été repérée.

En dépit de la vigilance de galinoucréation dans la gestion des stocks, si un article commandé et payé se trouve indisponible, celui-ci serait remboursé du prix de l’article commandé et des frais de port associés et l’acheteur averti par mail de ce remboursement.

4 - La commande et paiement :

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci après le processus de commande :

Lorsqu'un article est disponible, il est affiché sur le site. Lorsqu'il n'est plus disponible, il est automatiquement enlevé des pages du site.
Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accéderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. Les données personnelles de l’internaute sont nécessaires au traitement de la commande et ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers. Cependant, elles pourront être utilisées par galinoucréation afin d’adresser au client l'actualité de galinoucreation.

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les internautes seront invités à indiquer leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement par carte banquaire en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci sauf en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire où galinoucréation ne saurait être tenu comme responsable de l'impossibilité de livrer le produit commandé.
Une fois le paiement effectivement reçu par galinoucréation, ce dernier s’engage à en accuser réception et à adresser à l’acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement de sa commande.
Elle s’effectue uniquement par internet, par prélèvement banquaire (prélèvement sécurisé garanti par le site hébergeant Jimdo)
Le clic associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

galinoucréation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5 - Livraison et délais:

galinoucréation fera tous les efforts nécessaires pour que la commande soit préparée et expédiée dans un délai moyen de un (1) à sept (7) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'acheteur de sa commande, sauf mention de délais particuliers indiqués clairement lors de la commande, concernant par exemple les périodes de congés de galinoucréation. Les périodes de congés de galinoucreation pouvant entraîner un délai plus long de réception seront clairement indiquées et page d'accueil du site http://www.galinoucreation.com.
En aucun cas, un retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts. De plus, un tel retard ne pourrait entraîner, pour l'acheteur, le droit d'annuler sa commande qu'après une mise en demeure par lettre recommandée donnant un délai minimum de quinze jours pour livrer, et dans le cas où la livraison ne serait pas intervenue avant expiration de ce délai. galinoucréation s'efforcera cependant de respecter les délais et dates de livraison.

Les lettres vertes de la POSTE, permettent une livraison dans un délai moyen de quarante huit heures. Ce délai est communiqué à titre indicatif. galinoucréation ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, ou à un retard dû à une grève totale ou partielle des services postaux ; ces éventuels retards d’acheminement ne pouvant donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
En cas de retard important de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra signaler par écrit (courrier ou mail) à galinoucréation pour permettre à galinoucréation procédera à ses frais, le cas échéant, à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur ou au remboursement de la commande.

6 - Rétractation et retour :

Le Client dispose par l’effet de la loi (article L121-20 du code de la consommation) d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison du produit pour faire retour de ce produit au Vendeur pour échange ou remboursement. Le délai court à compter du jour de réception du/des produits. Les produits seront à retourner à l'adresse indiquée ci-après :

Galinou Création 20 rue Gaston Joubin 49500 SEGRE, et ce après avoir contacté galinoucreation par mail.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge de l'acheteur qui se rétracte et suffisamment affranchi.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, complets, intacts, non portés et propres et renvoyés dans leur emballage d’origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'acheteur ne sont pas repris; ainsi que les articles envoyés dans un autre conditionnement que celui d’origine et qui auraient pu, de ce fait, subir des dégradation lors de leur acheminement.

Sous ces condition d’état du produit retourné, et si le Client a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le Vendeur s’engage à lui rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour visés ci-dessus.

7 - Propriété intellectuelle :

Les objets présentés sur le Site, ainsi que les contenus (textes, images, photos), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

Les informations publiées sur le présent site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur du présent site ou à l’acheteur d’un produit galinoucréation.

8 - Litige :

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Loi française, à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.